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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La référence de production autorisée en vertu du paragraphe 2 de l’article 27 n’est valide que pour la durée du bail. À son expiration, la référence de production est retournée au locateur, compte tenu de l’application des articles 17 et 18.
Décision 9111, a. 29.
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